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Le droit de retrait du salarié



F.Benaglia F.Benaglia

Face à un « danger grave et imminent » sur le lieu de travail, tout salarié peut exercer son droit de retrait. Un droit pas aisé à mettre en œuvre, d’où l’importance de l’intervention du CHSCT.

Champ du droit de retrait

Tout salarié (ou groupe de salariés) se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un « danger grave et imminent » pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d’informer l’employeur et de se retirer de cette situation, à condition toutefois de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Mais la loi ne reconnaît pas aux salariés le droit d’arrêter les machines. L’exercice du droit de retrait pour une raison non fondée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. A contrario, la Cour de cassation a estimé que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant légitimement exercé son droit de retrait est considéré comme nul et que ce salarié est fondé à demander sa réintégration.

Quelles obligations pour l’employeur ? 


Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Toutefois, une retenue sur salaire peut être effectuée si les salariés n’ont pas un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent. Décision que le salarié peut contester devant les prud’hommes.

Comment s’exerce le droit de retrait ? 


Aucune formalité particulière n’est exigée du salarié. Mais le danger doit être « imminent », c’est-à-dire que le risque est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché. Le salarié doit signaler immédiatement à l’employeur l’existence d’une situation de travail dangereuse, mais il n’est pas tenu de le faire par écrit. Cet avis n’est soumis à aucune formalité. Ainsi, aucun règlement intérieur ne peut rendre obligatoire une déclaration écrite sans imposer illégalement aux salariés de l’entreprise une sujétion qui n’est pas justifiée par les nécessités de la sécurité.

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?


Un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Ce danger peut-être individuel ou collectif, mais il doit être grave et imminent, et non pas grave ou imminent. L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé « mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai ». La loi n’exige pas une cause réelle de danger, l’apparence et la bonne foi suffisent (le juge contrôle uniquement le caractère raisonnable du motif).

Et si l’employeur ne remédie pasà la situation ?


Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l’employeur un risque qui s’est matérialisé. Cela permet à la victime d’un accident de travail, de bénéficier d’une indemnisation complémentaire. Cette majoration est payée par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant au moyen d’une cotisation supplémentaire d’accidents du travail imposée à l’employeur. La victime ou ses ayants droit peuvent demander à l’employeur, responsable de la faute inexcusable, l’indemnisation des préjudices non couverts par la sécurité sociale (préjudice esthétique, d’agrément, diminution des possibilités de promotion professionnelles, etc.).

Le rôle du CHSCT ?


Si un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constate l’existence d’une cause de danger grave et imminent (notamment lorsqu’un salarié s’est retiré), il en avise aussitôt l’employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial. Cet avis, daté et signé, comporte l’indication du ou des postes de travail concernés, la nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salariés exposés. L’employeur informé est alors tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du CHSCT, qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. Une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail dans les 15 jours.

Qui contacter ?
Les délégués du personnel, le CHSCT,
l’inspection du travail, le médecin du travail
Textes de référence
Articles L 231-8, L 231-9 et R 242-1
du Code du travail


 
 

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